CONDITIONS JURIDIQUES

En envoyant un courrier électronique au cabinet au moyen d’un lien de type « mailto » se trouvant sur le Site Web (tel que défini ci-après) ou en accédant et/ou en utilisant le Site Web, chaque personne physique (ci-après « l’Utilisateur ») déclare et garantit qu’elle a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’elle en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

 

INFORMATIONS LEGALES

Le présent site web, accessible à partir de l’adresse URL www.devrainne-avocat.com (ci-après le « Site Web ») est édité par Sophie DEVRAINNE située 5 Route du Vélodrome  - Orphelinat – 98 800 – Nouméa, Nouvelle-Calédonie,
téléphone : +687 73.07.23 (ci-après le « cabinet »).

Maître Sophie DEVRAINNE est un avocat indépendant.

Le Directeur de la publication du Site Web est Sophie DEVRAINNE.

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HEBERGEMENT

Le Site Web a été conçu par : Sophie DEVRAINNE, support WIX.
L’hébergeur du Site Web est  Wix.com Inc 
Adresse 500 Terry A François Blvd  - CA 94158 Sans Francisco  

Téléphone : +1 415 639 9034

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PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD)

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Conformément à la Loi dite “Informatique et Libertés”, n°78-17 du 6 janvier 1978 (JORF du 7 janvier 1978) et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), aucune donnée nominative n’est collectée à votre insu ; cependant, des informations peuvent être utilisées par l’hébergeur à des fins de statistiques.

Aucune information nominative n’est cédée à un tiers.

Chaque Utilisateur justifiant de son identité peut exiger que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les Données à Caractère Personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont l’utilisation ou la conservation serait interdite.

Les droits de chaque Utilisateur rappelés ci-dessus s’exercent en écrivant à sd@devrainne-avocat.com ou à l’adresse suivante : Sophie DEVRAINNE Avocat 5 Route du Vélodrome - Orphelinat -– 98 800 – Nouméa, Nouvelle-Calédonie.

Les données à caractère personnel relatives aux membres du cabinet qui sont rendues accessibles sur le Site Web ne peuvent êtres collectées et faire l’objet d’un traitement sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, chaque Utilisateur s’interdit de collecter et d’utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données à caractère personnel pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature qui n’aurait pas de relation avec les activités du cabinet et de ses membres.

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Notamment, aucun logo, texte, son, graphique ou image contenus dans le site ne pourrait être copié, reproduit, modifié, publié, émis, posté, transmis ou distribué par quelques moyens que ce soit sans l’autorisation préalable écrite du Cabinet d’avocat Sophie DEVRAINNE.

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